Je vais donc saisir la CADA pou obtenir le Rapport annuel 2007 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets que le président de la CCNE, Monsieur Jacques Villedary refuse de me fournir.
Pour info, la CADA est la commission d'accès aux documents administratifs.
Voila ce que dit la CADA :
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif.
Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple :
- d'une copie d'examen ;
- de votre dossier fiscal ;
- de votre dossier médical ;
- d'un dossier de permis de construire ;
- de courriers détenus par l'administration ;
- de l'enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal ;
- d'une disquette de la liste des agents d'un service administratif
LA CADA intervient gratuitement.
Voila le site de la CADA : ICI
Articles
4 commentaires:
Bravo pour votre détermination ! Personne est au-dessus des lois !
Je vous invite à envoyer un courrier avec la copie de l'article (même si certains de ces sbires) vont jeter un coup d'oeil sur votre blog.
Salutations.
Jé.
M. Villedary connait trés bien les lois, il continue ses represailles voila tout.
Il ne répond pas à mes demandes, sa directrice ne répond pas à mes mails et M. Priem ne répond pas à mes appels téléphonique.
Ces personnes ne me connaissent pas mais elles appliquent les consignes du chef !
ce n'est pa grave car j'ai le temps et j'apprends beaucoup ...
Je reprends la procédure officielle aujourd'hui, un courrier recommandé avec AR est parti ce jour.
Bonjour, vous avez bien raison, d'autant plus que ce document fait vraiment partie de la base.
La démocratie locale repose sur les élus et leur administration et les citoyens qui ont un DEVOIR de contrôle, puis un devoir de sanction qui se traduit soit par un vote positif ou négatif lors des prochaines élections.
Félicitations pour votre blog,
citoyennement vôtre,
Raincy-Nono,
blog citoyen du Raincy (93)
Merci de votre passage et message
Durablement
MK
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