vendredi 18 septembre 2009

Pourquoi la France est incapable de faire appliquer ses lois ?


Pourquoi la France est incapable de faire appliquer ses lois ?

Exemple : Article R632-1 du code pénal dit :
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
Bon Ok mais que dit l'article 121-2 ?
Article 121-2
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Et l'article 131-41 ?
Article 131-41
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Bon Ok, je sais maintenant pourquoi, elles ne sont pas appliquées !!!!
en résumé vous risquez une amende de deuxième classe (22€ à 150€) pour tout dépôt de déchets déposés par la personne physique et une contravention de 5 ème classe (1500 à 3000€) pour tout dépôt de déchets apportés à l'aide d'un véhicule !
En faisant respecter ces lois, la pépinière serait bien plus rentable que la piste de skis !!!
Lien : article de loi R.632-1 et complet : file:///tmp/textes.pdf

2 commentaires:

Ventenac a dit…

La Commune de Ventenac serait très riche aussi aujourd'hui, au vu des montants...
Le problème c'est: que fait-on pour faire appliquer la Loi? Une nouvelle Loi d'obligation?

Mister Klean a dit…

C'est une idée intéressante Dominique, une loi qui obligerai d'appliquer les lois ....

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