S’il s’agit d’un petit dépôt (sacs poubelles...) :
Si son contenu permet d’identifier son auteur (facture, courrier...), n’hésitez pas à le signaler ou à porter plainte auprès d’un poste de police ou de gendarmerie en invoquant l’article R.632-1 du code pénal (qui punit de tels agissements d’une amende de 150 € au plus) et à prévenir tout nouveau dépôt en apposant une signalisation sur les lieux. (M. Villedary, Ou en sont les 5 dossiers déposés en mairie avec les noms des personnes ?)
Dans le cas contraire, si l’auteur de ce dépôt n’est pas identifiable, il vous appartiendra d’évacuer ces déchets de votre propriété. Par contre, si ce dépôt se trouve dans votre voisinage, alertez votre municipalité sans délai (un dépôt ayant vite tendance à se développer) qui se chargera de prendre contact avec le propriétaire du terrain concerné.
Le maire en vertu de son pouvoir de police général doit faire cesser un dépôt d’ordures sauvage si son attention a été attirée sur celui ci. Si son contenu permet d’identifier son auteur (facture, courrier...), n’hésitez pas à le signaler ou à porter plainte auprès d’un poste de police ou de gendarmerie en invoquant l’article R.632-1 du code pénal (qui punit de tels agissements d’une amende de 150 € au plus) et à prévenir tout nouveau dépôt en apposant une signalisation sur les lieux. (M. Villedary, Ou en sont les 5 dossiers déposés en mairie avec les noms des personnes ?) Dans le cas contraire, si l’auteur de ce dépôt n’est pas identifiable, il vous appartiendra d’évacuer ces déchets de votre propriété. Par contre, si ce dépôt se trouve dans votre voisinage, alertez votre municipalité sans délai (un dépôt ayant vite tendance à se développer) qui se chargera de prendre contact avec le propriétaire du terrain concerné. La mise en demeure :o Il faut adresser au responsable du dépôt ou propriétaire du terrain une mise en demeure tendant à l’enlèvement des déchets et à la réhabilitation du site.
o La mise en demeure doit fixer un délai raisonnable pour la réalisation des travaux (environ un mois).
L’exécution d’office aux frais du responsable :o En cas d’inexécution dans le délai, la commune fera enlever les déchets et exécuter les travaux de réaménagement.
o Elle informe le propriétaire de la date des travaux, réalisés en présence d’un responsable de l’autorité administrative.
o Elle procède ensuite au recouvrement de la somme auprès du responsable.
o Les litiges concernant la liquidation des sommes sont de la compétence de la juridiction administrative.
Mais en réalité, c'est un peu plus complexe ...
Cela fait Deux ans que j'ai signalé ce bidonville de la rue de Sebastopol ou des dizaines de M3 de dechets recouvrent la totalité du terrain et de la maison !
Ou en est la mise en demeure M. Villedary ?
Ou comment amener des rats en ville ...
Lien : France nature environnement
Articles
4 commentaires:
Ouah! Comment connais-tu tout ça? Tu as fait des études de droit ou tu passes beaucoup de temps à faire des recherches?
Comme disait Coluche, j'ai fais un peu de droit et tout le reste de travers !
Non, je cherche sur internet ou l'on trouve à peu prés tout sauf le montant du spectacle pyrotechnique du 14 juillet à Noeux car c'est devenu top secret .... notre maire a honte de l'avouer et je le comprends car payer environ 40000€ pour 25 mn et un spectacle très moyen qui pollue alors que la ville aurait besoin de cet argent argent ai
C'est fou ce que certaines informations ont tendance à se perdre...
Elles ne sont pas perdues pour tout le monde et tout fini toujours par se savoir ....
Enregistrer un commentaire