Hinges : commune du Pas de Calais prés de Béthune dont le garant de la propreté et de la salubrité est Monsieur André DELORY...
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| Cimetière britannique rue du Vertannoy |
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| Pneus, gravas, tôles fibro... |
Nouvelle cochonnerie débusquée par aulet
Il y a 1 heure
Articles
2 commentaires:
Envoyé à la mairie de Hinges :
http://noeux-les-mines.blogspot.com/2011/11/la-photo-du-jour-hinges.html
Bonjour M. Delory,
Pour info, vous devriez aller voir ce lien ...
Bonne Journée
relance faite à M. Delory puisqu'il n'agit et ne réagit pas ...
Bonjour M. Delory,
Vous pensez vraiment que la France et Hinges en particulier, honore ses alliés tombés pour notre pays avec une décharge sauvage comme accueil au Cimetière britannique rue du Vertannoy ?
Je sais que vous n'êtes pas responsable de cela mais laisser la situation en l'état ou pire la laisser se dégrader ne vous honore pas non plus !
Car pour simple rappel de la loi et de l'article R632-1 du code pénal précisement :
Le maire en vertu de son pouvoir de police général doit faire cesser un dépôt d’ordures sauvage si son attention a été attirée sur celui ci.
Cordialement
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Comment agir contre une décharge sauvage ?
Juridiquement parlant, c'est très simple :
S’il s’agit d’un petit dépôt (sacs poubelles...) :
Si son contenu permet d’identifier son auteur (facture, courrier...), n’hésitez pas à le signaler ou à porter plainte auprès d’un poste de police ou de gendarmerie en invoquant l’article R.632-1 du code pénal (qui punit de tels agissements d’une amende de 150 € au plus) et à prévenir tout nouveau dépôt en apposant une signalisation sur les lieux.
Dans le cas contraire, si l’auteur de ce dépôt n’est pas identifiable, il vous appartiendra d’évacuer ces déchets de votre propriété. Par contre, si ce dépôt se trouve dans votre voisinage, alertez votre municipalité sans délai (un dépôt ayant vite tendance à se développer) qui se chargera de prendre contact avec le propriétaire du terrain concerné.
Le maire en vertu de son pouvoir de police général doit faire cesser un dépôt d’ordures sauvage si son attention a été attirée sur celui ci.
La mise en demeure :
o Il faut adresser au responsable du dépôt ou propriétaire du terrain une mise en demeure tendant à l’enlèvement des déchets et à la réhabilitation du site.
o La mise en demeure doit fixer un délai raisonnable pour la réalisation des travaux (environ un mois).
L’exécution d’office aux frais du responsable :
o En cas d’inexécution dans le délai, la commune fera enlever les déchets et exécuter les travaux de réaménagement.
o Elle informe le propriétaire de la date des travaux, réalisés en présence d’un responsable de l’autorité administrative.
o Elle procède ensuite au recouvrement de la somme auprès du responsable.
o Les litiges concernant la liquidation des sommes sont de la compétence de la juridiction administrative.
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